CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Le site capesland-modelisme.com appartient à l’association Capesterre Belle Eau Modélisme. Le siège social est situé à Neufchateau, 97130 CAPESTERRE BELLE EAU (CBEM), France. Téléphone: +590 (0) 6 90 50 23 69, SIRET 75386849600013.

Toutes nos ventes sont soumises aux conditions générales de ventes décrites ci-dessous.

Article 1 | Les conditions

Le vendeur étant CBEM, l’acheteur se définit par la société ou la personne acceptant les présentes conditions de vente. En conséquence, l’acheteur reconnaît être parfaitement informé que de passer une commande sur le site capesland-modelisme.com comporte l’acceptation des conditions de vente décrites ci-dessous sans la signature manuscrite d’un document. Le fait par l’acheteur de cliquer au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a entre le vendeur et l’acheteur la même valeur qu’une signature manuscrite en l’application de l’article 1316-4 du Code Civil résultant de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 sur la signature électronique. Les renseignements, donnés sur le site, ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés par le vendeur sans préavis.

Article 2 | Les prix

Les prix figurant sur le site sont des prix HT en Euro tenant compte de la TVA non applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercutés sur le prix des produits. CBEM se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que la durée de validité de l’offre et du prix est la journée en cours, c’est-à-dire que l’offre et le prix figurant sur le site ne sont valables que le jour de la commande et seront les seuls applicables à l’acheteur.

Article 3 | La livraison

La livraison est effectuée par remise directe à l’acheteur soit par enlèvement au siège de l’association, soit par livraison sur rdv. A la livraison, toutes réclamations, pour être prises en compte, doivent être signalées par écrit au livreur.

Article 4 | Mode de règlement- Paiement sécurisé

L’acheteur dispose des modes de paiement indiqués sur le bon de commande. ➢ – Par cartes bancaires : les cartes bancaires CB françaises, les cartes internationales agréées CB des réseaux VISA et EUROCARD-MASTERCARD.

Article 5 | Droit de rétractation

Selon les conditions prévues par l’article L121-16 du Code de la Consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur ayant dispose d’un délai de 7 jours francs et ouvrés à compter de la date de réception de la commande pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas, dans leurs emballages d’origine. Le droit de rétractation ne vaut que pour les commande payé via la plateforme de paiement sécurisé du site internet.

Article 6 | Garantie

La garantie est strictement limitée aux marchandises affectées d’un vice de fabrication. Il sera procédé à leur réparation ou échange à l’exclusion de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit. La durée de la garantie est indiquées sur les notices des modèles.

Article 7 | Service Après Vente

Le vendeur veillera à appliquer la garantie sur les produits retournés dans les délais. Si la réparation demande le renvoi du matériel chez le fabriquant, le vendeur ne pourra être tenu responsable du retard du fait du fabriquant ou des délais de transport. Pour certain produits la garantie est assurée directement par le fabriquant. La demande sera faite par le client via un formulaire de prise en charge.

Article 8 | Loi informatique et liberté

Sécurité Les informations données par le client ne sont pas divulguées à l’exception de la société qui gère les paiements sécurisés et à l’assurance des paiements. Conformément aux exigences fiscales, une copie de chaque facture sera conservée par le vendeur. La loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 permet à l’acheteur d’avoir un droit d’accès et de rectification à ses données. Pour ce faire, il lui suffit de contacter le vendeur.

Article 9 | Réserve de propriété

En application de la loi du 18 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur est subordonné au paiement intégral de la facture à l’échéance par le client.

Article 10 | Attribution de juridiction

Le tribunal de commerce est seul compétent entre l’acheteur et le vendeur en matière de paiement, appel de garantie ou de pluralité des défenseurs quelque soit le mode de paiement accepté ou le mode de livraison. (cet article est réservé aux commercants par contre en ce qui concerne la vante aux particuliers : Le demandeur a le choix en matière contractuelle entre le lieux d’établissement du défendeur et le juridiction du lieu de la livraison effective de la chose (article 46 et 48 du NCPC)